La loi oblige à déclarer l’état de cessation de paiement au tribunal de commerce dans les 45 jours de sa survenue. Mais qu’est-ce que veut dire exactement la cessation de paiement ? Elle est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Il convient à ce stade de définir un peu mieux les termes : L’actif disponible comprend les liquidités, mais aussi les réserves de crédit et découverts autorisés. Il comprend les actifs réalisables à très court terme comme les valeurs mobilières cotées par exemple, mais il ne comprend pas les créances client, ni le stock.
De son côté, le passif exigible comprend toutes les dettes échues, à condition qu’elles soient certaines (non litigieuses, dont le montant est établi). Il ne comprend pas les dettes litigieuses, ou non échues. Il est intéressant de noter qu’un échéancier (ou un moratoire) accepté sort la dette du passif exigible. Ainsi en est-il d’un fournisseur qui vous donne pas écrit son accord sur un délai de paiement supplémentaire.
Cette définition stricte n’empêche pas de consulter le tribunal de commerce en cas de difficultés, qui pourra vous recevoir dans un cadre confidentiel et vous orienter.